Pension alimentaire : vos droits et obligations

Le terme « pension alimentaire » recouvre en réalité deux mécanismes juridiques distincts en droit suisse : la contribution d'entretien entre époux (art. 125 CC), due après le divorce à l'époux qui ne peut subvenir seul et raisonnablement à son entretien, et la contribution d'entretien pour les enfants (art. 276 CC), due par chaque parent proportionnellement à ses ressources, indépendamment du statut marital.

Comment le montant est-il calculé ?

Depuis un arrêt de principe du Tribunal fédéral de 2018, la majorité des tribunaux suisses appliquent la méthode du minimum vital avec répartition de l'excédent. Concrètement : on établit d'abord le minimum vital du droit de la famille de chaque partie (loyer, assurance maladie, frais professionnels, entretien de base selon les normes SKOS majorées) — c'est le socle incompressible. Le revenu qui dépasse la somme des minima vitaux (l'excédent) est ensuite réparti entre les parties selon une clé qui tient notamment compte de la prise en charge effective des enfants. Ce calcul dépend fortement des revenus réels et potentiels de chacun : un avocat peut faire réévaluer un revenu hypothétique quand une partie ne travaille pas à sa pleine capacité sans motif valable.

Le partage de la prévoyance professionnelle (LPP)

Souvent sous-estimé, le partage des avoirs de 2e pilier (LPP) est réglé par les art. 122 à 124a CC : les avoirs de prévoyance accumulés par chaque conjoint pendant la durée du mariage, jusqu'à l'introduction de la procédure de divorce, sont en principe partagés par moitié — même si un seul conjoint a cotisé, par exemple parce que l'autre a réduit son temps de travail pour s'occuper des enfants. Ce partage est distinct de la contribution d'entretien et doit être demandé explicitement dans la procédure ou la convention ; l'oublier revient à renoncer à des dizaines de milliers de francs de prévoyance dans bien des situations.

Modifier une pension déjà fixée

Une contribution d'entretien n'est pas figée définitivement : en cas de changement important et durable de situation (perte d'emploi, remariage, majorité de l'enfant, changement de garde), une procédure de modification peut être demandée devant le tribunal compétent — le Tribunal d'arrondissement de La Broye et du Nord vaudois pour le canton de Vaud, ou le Tribunal d'arrondissement de la Broye pour le canton de Fribourg.

Non-paiement : les recours possibles

Quand la contribution n'est pas versée, chaque canton dispose d'un service d'aide au recouvrement des pensions alimentaires, qui peut intervenir directement auprès du débiteur et, sous conditions, avancer une partie des montants dus pour les enfants. Un avocat peut par ailleurs engager une poursuite pour dette ou demander l'exécution forcée du jugement ou de la convention.