Pension alimentaire : qui doit quoi, et sur quelle base

Dans la vraie vie, on dit « la pension » pour tout : ce qui part chaque mois pour les enfants, ce qui part pour l'ex-conjoint, et le deuxième pilier qu'il faudra couper en deux. Le Code civil, lui, traite ces trois choses dans trois chapitres différents. C'est important, parce qu'elles ne se calculent pas de la même manière, ne se modifient pas de la même manière, et ne se réclament pas au même endroit.

L'entretien de l'enfant

Il ne se résume pas à un virement. L'art. 276 CC le dit : l'entretien est assuré par les soins, l'éducation et des prestations pécuniaires, et les père et mère y contribuent ensemble, chacun selon ses facultés. Ils assument en particulier les frais de prise en charge, d'éducation, de formation et des mesures prises pour protéger l'enfant. Autrement dit, le parent chez qui l'enfant vit contribue déjà, par le temps qu'il donne.

Le montant, lui, est encadré par l'art. 285 CC : la contribution doit correspondre aux besoins de l'enfant ainsi qu'à la situation et aux ressources des parents, la fortune et les revenus de l'enfant étant pris en compte. Elle sert aussi à garantir la prise en charge de l'enfant par les parents et les tiers. Elle est versée d'avance, aux échéances fixées par le juge. Et elle est due à l'enfant : pendant sa minorité, elle est versée à son représentant légal ou au parent qui en assume la garde (art. 289 CC).

Le calcul : ce que la loi dit, et ce qu'elle ne dit pas

Il n'existe aucun barème dans le Code civil. Pas de tableau, pas de pourcentage par enfant. La loi donne des critères — besoins, ressources, prise en charge — et laisse le juge appliquer une méthode. Cette méthode vient de la jurisprudence du Tribunal fédéral, pas du texte de loi : elle évolue, et elle se vérifie au cas par cas. Méfiez-vous donc des calculateurs en ligne qui annoncent un montant en trois clics ; demandez plutôt à l'avocat quelle méthode s'applique aujourd'hui à votre canton. L'article comment on calcule une pension alimentaire revient sur ce point.

L'entretien d'un époux après le divorce

La règle de départ est l'autonomie. Une contribution n'est due que si l'on ne peut raisonnablement attendre d'un époux qu'il pourvoie lui-même à son entretien convenable, y compris à la constitution d'une prévoyance vieillesse appropriée (art. 125 CC). Pour décider, et pour fixer le montant et la durée, le juge retient notamment :

• la répartition des tâches pendant le mariage, et sa durée ;
• le niveau de vie des époux pendant le mariage ;
• l'âge et l'état de santé des époux ;
• les revenus et la fortune de chacun ;
• l'ampleur et la durée de la prise en charge des enfants encore à assurer ;
• la formation, les perspectives de gain et le coût probable d'un retour à l'emploi ;
• les expectatives de l'AVS et de la prévoyance professionnelle, y compris le résultat prévisible du partage.

Une contribution peut exceptionnellement être refusée, en tout ou en partie, lorsqu'elle s'avère manifestement inéquitable — par exemple si le créancier a gravement violé son obligation d'entretien de la famille.

Pendant la séparation, ce n'est pas la même chose

Avant le divorce, la base change. Les époux contribuent chacun selon ses facultés à l'entretien convenable de la famille (art. 163 CC), et à la requête de l'un d'eux le juge fixe les contributions pécuniaires dues (art. 173 CC) — réclamables pour l'avenir et pour l'année qui précède la requête. C'est le mécanisme des mesures protectrices de l'union conjugale, où le juge fixe aussi les contributions à verser aux enfants et à l'époux (art. 176 CC). La marche à suivre est décrite sur la page séparation.

Le partage du deuxième pilier

C'est le poste que l'on oublie le plus, et le plus cher sur trente ans. Les prétentions de prévoyance professionnelle acquises durant le mariage et jusqu'à l'introduction de la procédure de divorce sont partagées entre les époux (art. 122 CC). Les prestations de sortie acquises, y compris les avoirs de libre passage et les versements anticipés pour la propriété du logement, sont partagées par moitié (art. 123 CC). On peut s'en écarter par convention, à condition qu'une prévoyance vieillesse et invalidité adéquate reste assurée (art. 124b CC). Détails dans divorce et prévoyance LPP.

Modifier une pension déjà fixée

Une pension n'est pas gravée dans la pierre. Le juge peut ordonner qu'elle soit augmentée ou réduite dès que des changements déterminés interviennent dans les besoins de l'enfant, les ressources des parents ou le coût de la vie ; si la situation change notablement, il la modifie ou la supprime à la demande du père, de la mère ou de l'enfant (art. 286 CC). Il peut aussi imposer une contribution spéciale pour des besoins extraordinaires imprévus. Perdre un emploi à Payerne, passer de 100 % à 60 %, voir un enfant entrer en apprentissage : ce sont des faits qui se plaident.

Quand la pension n'arrive pas

Le Code civil prévoit une aide. Lorsque le débiteur néglige son obligation, un office spécialisé désigné par le droit cantonal aide, de manière adéquate et en règle générale gratuitement, le créancier qui le demande à obtenir l'exécution des prestations (art. 131 CC). Dans le canton de Vaud, cet office est le Bureau de recouvrement et d'avances sur pensions alimentaires (BRAPA), Route des Plaines-du-Loup 1, 1014 Lausanne, joignable au 021 316 52 21. Il traite le recouvrement, les avances, et finance même des séances de médiation familiale en vue du recouvrement. Côté fribourgeois, l'office compétent se vérifie auprès du canton ou de l'avocat. Notez encore l'art. 289 al. 2 CC : quand la collectivité publique assume l'entretien de l'enfant, la créance passe à elle.

Le premier rendez-vous

Ce site explique la règle, puis met en relation : la demande est transmise à un avocat partenaire inscrit au registre cantonal, qui vous rappelle pour un premier échange confidentiel. Venez avec vos fiches de salaire, votre bail, vos primes d'assurance maladie et votre dernière attestation de deuxième pilier : c'est là-dessus que tout se calcule. La procédure elle-même est décrite sur la page divorce, et les repères locaux sur Moudon et Vully-les-Lacs.