Se séparer sans divorcer : les trois statuts possibles

Un des deux prend un appartement à Payerne, l'autre reste dans la maison. Les enfants font des allers-retours, le compte commun continue de tourner, et personne n'a rien signé. Cette situation a un nom, elle a des règles, et surtout elle a une suite : sans cadre écrit, chaque mois qui passe fabrique des malentendus. Voici les trois statuts, du plus léger au plus formel.

La séparation de fait

C'est la plus fréquente. Le canton de Vaud la décrit ainsi : un époux qui pense que le mariage n'a plus d'avenir peut suspendre la vie commune ; il faut pour cela des domiciles séparés et une volonté de vivre séparément, et il n'est pas nécessaire de passer devant un tribunal. Le canton recommande toutefois de conclure une convention sur les modalités et les conséquences de la séparation — attribution du logement, contribution d'entretien, droit de visite — et précise que cette convention peut être transmise au président du Tribunal d'arrondissement pour ratification.

Le Code civil ajoute une garantie : un époux est fondé à refuser la vie commune aussi longtemps que sa personnalité, sa sécurité matérielle ou le bien de la famille sont gravement menacés (art. 175 CC).

Les mesures protectrices de l'union conjugale

Quand la convention ne se fait pas, on demande au juge de trancher. Chacun des époux peut requérir son intervention, ensemble ou séparément ; le juge rappelle alors les époux à leurs devoirs et tente de les concilier, et il peut leur conseiller de s'adresser à un office de consultation conjugale ou familiale (art. 172 CC). Si la suspension de la vie commune est fondée, l'art. 176 CC lui donne trois leviers : fixer les contributions d'entretien dues aux enfants et à l'époux, prendre les mesures concernant le logement et le mobilier de ménage, et ordonner la séparation de biens si les circonstances le justifient. S'il y a des enfants mineurs, il ordonne les mesures nécessaires d'après les dispositions sur les effets de la filiation. Ces requêtes suivent la procédure sommaire, la voie courte du Code de procédure civile (art. 271 CPC).

Comment on dépose la requête, côté vaudois

Le canton de Vaud publie un modèle de requête de mesures protectrices pour suspension de la vie commune, et donne la marche à suivre : le formulaire doit être imprimé, signé, puis envoyé par courrier en deux exemplaires au président du Tribunal d'arrondissement du domicile de l'un des membres du couple, à choix. Il ne peut pas être transmis par messagerie électronique. Quatre pièces sont à joindre :

• le certificat de famille ;
• une fiche de salaire pour chacun des époux ;
• une copie du bail à loyer ;
• une pièce établissant le montant des primes d'assurance maladie.

Pour la Broye vaudoise, l'adresse est celle du Tribunal d'arrondissement de la Broye et du Nord vaudois, Rue des Moulins 8 à Yverdon-les-Bains. Pour la Broye fribourgeoise, le Tribunal d'arrondissement de la Broye siège Rue de la Gare 1 à Estavayer-le-Lac : les formulaires et la marche à suivre s'y vérifient auprès du greffe. Une fois saisi, le président convoque le couple à une audience, rappelle les devoirs de chacun et tente de concilier ; à défaut, il prend les mesures.

Ce que ça coûte, côté vaudois

Une ligne mérite d'être connue. Le canton de Vaud écrit que des frais judiciaires sont perçus « à moins que la gratuité ne soit prévue par la loi », et cite parmi ces cas les mesures protectrices de l'union conjugale. L'émolument n'est donc pas l'obstacle ; l'avocat reste à votre charge, et des dépens peuvent être alloués même dans une procédure gratuite. Le reste des postes est détaillé sur le coût d'un divorce.

La séparation de corps, la voie rare

Elle existe toujours, même si on la rencontre peu. La séparation de corps peut être demandée aux mêmes conditions que le divorce, et le jugement qui la prononce n'a pas d'incidence sur le droit de demander ensuite le divorce (art. 117 CC). Elle entraîne de plein droit la séparation de biens ; pour le surplus, les dispositions relatives aux mesures protectrices de l'union conjugale s'appliquent par analogie (art. 118 CC). Côté procédure, une action en séparation peut être transformée en action en divorce tant que les délibérations n'ont pas commencé (art. 294 CPC). Elle intéresse surtout ceux qui, pour des raisons personnelles ou de conviction, ne veulent pas dissoudre le mariage.

Le lien avec le divorce : les deux ans

La séparation n'est pas qu'un entracte. Elle fait courir le délai de l'art. 114 CC : un époux peut demander le divorce lorsque les conjoints ont vécu séparés pendant deux ans au moins au début de la litispendance. Avant ce délai, il faut des motifs sérieux, non imputables au demandeur, rendant la continuation du mariage insupportable (art. 115 CC). Ce qui a été décidé pendant la séparation garde par ailleurs sa valeur : pendant la procédure de divorce, les mesures ordonnées sont maintenues, et c'est le tribunal du divorce qui devient compétent pour les modifier (art. 276 CPC). Voyez aussi se séparer sans divorcer.

Changer ou lever les mesures

Rien n'est figé. À la requête d'un époux, le juge ordonne les modifications commandées par les faits nouveaux et lève les mesures lorsque les causes qui les ont déterminées n'existent plus (art. 179 CC). Et si vous reprenez la vie commune, les mesures ordonnées en vue de la vie séparée tombent d'elles-mêmes — à deux exceptions près : la séparation de biens et les mesures de protection de l'enfant, qui subsistent. Les questions d'argent sont détaillées sur la pension alimentaire.

Quelle option pour quelle situation

Si vous êtes d'accord sur tout et que la confiance tient, une convention écrite, éventuellement ratifiée, suffit souvent. Si un des deux salaires porte le ménage, si le logement est en jeu, ou si le dialogue est cassé, les mesures protectrices donnent un cadre exécutoire en quelques semaines. Si le divorce est décidé des deux côtés, il est parfois inutile de passer par la case séparation formelle : allez voir la page divorce. Et si la sécurité de quelqu'un est en jeu, ne restez pas seul dans la cuisine à peser le pour et le contre : c'est exactement le cas que vise l'art. 175 CC.

Le premier rendez-vous

Ce site explique la règle, puis met en relation : la demande est transmise à un avocat partenaire inscrit au registre cantonal, qui vous rappelle pour un premier échange confidentiel, sans engagement. Les repères locaux se trouvent sur Estavayer et Cheyres-Châbles.