Le registre officiel des communes suisses rattache Moudon au district de la Broye-Vully, canton de Vaud (numéro OFS 5678, état au 10 septembre 2026). La commune se présente elle-même comme l'ancienne capitale du Pays de Vaud : le Bourg, ses tours et ses maisons serrées le rappellent à qui monte la rue.
Deux adresses, deux directions
Le divorce se juge à Yverdon-les-Bains, au Tribunal d'arrondissement de la Broye et du Nord vaudois. Ce tribunal couvre trois districts d'un coup : Broye-Vully, Gros-de-Vaud, Jura-Nord vaudois. Depuis Moudon, il faut remonter la vallée.
La protection de l'enfant et de l'adulte, elle, se traite à Payerne, à la justice de paix du district. Deux dossiers, deux guichets, deux trajets. Beaucoup de personnes confondent les deux, et perdent une matinée à la mauvaise porte.
Ce que fait la justice de paix, et ce qu'elle ne fait pas
Elle nomme et surveille les curateurs. Elle reçoit le signalement d'un mineur en danger. Elle statue sur les mesures de protection et sur les successions du district. Le juge de paix tranche par ailleurs les litiges civils de moins de 10'000 francs.
Elle ne prononce pas de divorce. Elle ne fixe pas la pension entre époux. Ces décisions-là appartiennent au tribunal d'arrondissement.
Votre dossier depuis Moudon (1510)
- Tribunal compétent
- Tribunal d'arrondissement de la Broye et du Nord vaudois, à Yverdon-les-Bains (rue des Moulins 8). C'est lui qui prononce le divorce et fixe la pension.
- Justice de paix / APEA
- Justice de paix du district de la Broye-Vully, à Payerne (rue de la Gare 45). Curatelles, protection de l'enfant, successions.
- État civil
- Guichet cantonal unique à Lausanne, avenue de Sévelin 46. Il inscrit le divorce une fois le jugement définitif.
- Médiation familiale
- Les parties peuvent en demander une à tout moment (CPC art. 214 al. 2), et l'accord obtenu peut être ratifié par le tribunal (art. 217).
Deux ans de vie séparée, et la porte s'ouvre
C'est la règle la plus utile à connaître quand un seul des deux veut divorcer. Un époux peut demander le divorce lorsque les conjoints ont vécu séparés pendant deux ans au moins (Code civil, art. 114). Avant ce délai, il faut des motifs sérieux, non imputables au demandeur, qui rendent la poursuite du mariage insupportable (art. 115).
Autre cas de figure : si les époux sont séparés depuis moins de deux ans mais que le second accepte finalement le divorce, la procédure bascule et se poursuit selon les règles de la requête commune (Code de procédure civile, art. 292). Un dossier qui commence en bagarre peut donc finir à l'amiable.
Avant le divorce, il y a souvent des mesures
Quand la vie commune s'arrête, le juge peut fixer les contributions d'entretien, régler le logement et le mobilier du ménage, et ordonner la séparation de biens si les circonstances le justifient (Code civil, art. 176). C'est ce qu'on appelle les mesures protectrices de l'union conjugale. Lisez la page séparation, la pension alimentaire et l'article dédié.
Moudon est au sud du district : puis-je choisir un tribunal plus proche ?
Non, on ne choisit pas son tribunal. Le registre officiel des communes rattache Moudon au district de la Broye-Vully, et ce district dépend du Tribunal d'arrondissement de la Broye et du Nord vaudois, à Yverdon-les-Bains. Lausanne est plus proche en train, mais elle n'est pas compétente.
Nous sommes séparés depuis trois ans, faut-il l'accord de mon conjoint ?
Non. Le Code civil permet à un époux de demander seul le divorce lorsque les conjoints ont vécu séparés pendant deux ans au moins (art. 114). Avant ce délai, il faut des motifs sérieux, non imputables à celui qui demande, qui rendent la poursuite du mariage insupportable (art. 115).
Combien d'audiences faut-il prévoir à Yverdon ?
Cela dépend du dossier et personne ne peut le promettre à l'avance. En requête commune, le juge entend les époux séparément puis ensemble, et l'audition peut se tenir en plusieurs séances (Code civil art. 111). En demande unilatérale, la loi prévoit d'abord une audience de conciliation (CPC art. 291).
D'où viennent ces informations
- Rattachement de la commune : répertoire officiel des communes suisses, OFS, consulté le 10 septembre 2026.
- Tribunal, justice de paix, état civil : pages de l'Ordre judiciaire vaudois et de l'état civil sur vd.ch.
- Articles cités : textes consolidés sur fedlex.admin.ch. Voir aussi les autres communes.
Parlons de votre situation
Trois lignes suffisent pour commencer. Un avocat partenaire vous rappelle sous 24 h ouvrées, sans engagement.