La commune indique réunir Bellerive, Chabrey, Cotterd, Constantine, Guévaux, Montmagny, Mur, Salavaux, Vallamand et Villars-le-Grand. L'administration siège route d'Avenches 11, à 1585 Salavaux. Le répertoire officiel des communes suisses la classe dans le district de la Broye-Vully, canton de Vaud (numéro OFS 5464, état au 10 septembre 2026).
Entre le lac de Morat et le lac de Neuchâtel
D'un bout à l'autre de la commune, on change de rive, de vue et parfois de vent. La bise descend sur les roseaux et met tout le monde d'accord au mois de février. Ce que cette géographie signifie pour un dossier de famille : aucune autorité judiciaire sur place.
Le divorce se juge à Yverdon-les-Bains. Les curatelles et la protection de l'enfant se traitent à Payerne. Les actes d'état civil dépendent du guichet cantonal, à Lausanne. Trois destinations différentes, à préparer avant de partir.
Ce qu'on peut régler sans se déplacer
Beaucoup, en réalité. Le premier échange avec l'avocat partenaire se fait par téléphone. Les pièces se transmettent par voie électronique. Les déplacements se concentrent sur les audiences.
Votre dossier depuis Vully-les-Lacs (1585, 1584)
- Tribunal compétent
- Tribunal d'arrondissement de la Broye et du Nord vaudois, à Yverdon-les-Bains — il couvre trois districts et prononce les divorces.
- Justice de paix / APEA
- Justice de paix du district de la Broye-Vully, à Payerne — guichet ouvert le matin, jusqu'à 13h00.
- État civil
- État civil vaudois, guichet cantonal unique, avenue de Sévelin 46 à Lausanne.
- Médiation familiale
- Les parties organisent elles-mêmes le déroulement de la médiation (CPC art. 215) : on peut donc choisir un lieu proche.
L'entretien entre époux, après le divorce
Ce n'est pas automatique. La loi prévoit une contribution équitable si l'on ne peut raisonnablement attendre d'un époux qu'il pourvoie lui-même à son entretien convenable, prévoyance vieillesse comprise (Code civil, art. 125 al. 1).
Pour décider, et pour fixer le montant et la durée, le juge retient notamment la répartition des tâches pendant le mariage, la durée du mariage, le niveau de vie, l'âge et l'état de santé, les revenus et la fortune, la prise en charge des enfants encore à assurer, la formation et les perspectives de gain, ainsi que les expectatives de l'AVS et de la prévoyance professionnelle (art. 125 al. 2). Huit critères, aucun barème automatique. Voir la page pension alimentaire et le coût d'un divorce.
Vingt kilomètres entre deux maisons
Quand un parent reste au bord du lac et que l'autre s'installe en ville, la question de la garde se pose autrement. Le juge règle l'autorité parentale, la garde, les relations personnelles et la contribution d'entretien en tenant compte de toutes les circonstances importantes pour le bien de l'enfant (Code civil, art. 133). L'article sur la garde alternée détaille ce qui pèse, et la page droit de la famille pose le cadre.
Aurai-je droit à une pension pour moi-même après le divorce ?
Cela dépend. Le Code civil prévoit une contribution équitable si l'on ne peut raisonnablement attendre d'un époux qu'il pourvoie lui-même à son entretien convenable (art. 125). Le juge pèse notamment la répartition des tâches, la durée du mariage, le niveau de vie, l'âge, la santé, les revenus et la prise en charge des enfants.
Les villages du Vully dépendent-ils tous du même tribunal ?
Oui. Bellerive, Chabrey, Constantine, Cotterd, Guévaux, Montmagny, Mur, Salavaux, Vallamand et Villars-le-Grand forment la commune de Vully-les-Lacs, dans le district vaudois de la Broye-Vully. Un seul tribunal d'arrondissement, à Yverdon-les-Bains, et une seule justice de paix, à Payerne.
Nos maisons seront à vingt kilomètres l'une de l'autre : est-ce un obstacle ?
Ce n'est pas un obstacle automatique, mais c'est un élément que le juge examine. Le Code civil lui demande de tenir compte de toutes les circonstances importantes pour le bien de l'enfant (art. 133). L'école, les trajets et les horaires de travail pèsent dans la balance.
Ce qui a été contrôlé pour cette page
- Liste des villages et adresse de l'administration : vully-les-lacs.ch.
- Rattachement au district : répertoire OFS des communes. Autorités : vd.ch.
- Entretien après divorce et sort des enfants : fedlex.admin.ch. Voir la région.
Parlons de votre situation
Le premier échange se fait au téléphone. Un avocat partenaire vous rappelle sous 24 h ouvrées.