Divorce à l'amiable : la voie courte quand vous êtes d'accord

Vous êtes assis à la même table, la décision est prise des deux côtés, et vous voudriez éviter des années de courriers d'avocats. C'est exactement la situation que vise la requête commune. Les deux époux demandent le divorce ensemble. Aucun délai de séparation n'est exigé : la condition des deux ans de vie séparée ne vaut que pour la demande d'un seul époux. La procédure tient sur un document, la convention, et sur une audience où le juge vérifie que rien n'a été signé sous pression.

Accord complet ou accord partiel

Deux versions existent. Dans la première, l'accord est complet : les époux produisent une convention sur tous les effets du divorce, les documents nécessaires et leurs conclusions communes relatives aux enfants (art. 111 CC). Dans la seconde, l'accord est partiel : les époux demandent le divorce ensemble, mais déclarent confier au juge le soin de régler les points sur lesquels un désaccord subsiste (art. 112 CC). Ils sont alors entendus comme en cas d'accord complet, sur leur volonté de divorcer, sur ce qui est réglé et sur leur décision de laisser le reste au tribunal.

Cette seconde version rend service plus souvent qu'on ne le croit. Un couple peut s'entendre sur la maison, sur les enfants et sur les meubles, et bloquer six mois sur un seul montant de contribution d'entretien. Plutôt que de tout suspendre, on dépose ensemble et on laisse ce point au juge.

Ce que le juge vérifie à l'audience

Le tribunal ne tamponne pas la convention en la survolant. L'art. 111 CC lui demande d'entendre les époux séparément et ensemble — l'audition pouvant se faire en plusieurs séances — puis de s'assurer que la requête et la convention ont été faites après mûre réflexion et de plein gré, et que la convention comme les conclusions relatives aux enfants peuvent être ratifiées. Le divorce est prononcé ensuite. Traduit en langage de tous les jours : le juge veut être sûr que personne n'a signé pour avoir la paix.

Ce qu'il faut écrire dans la convention

Une convention complète ferme tous les tiroirs de la vie commune. Il en manque un, et le dossier revient six mois plus tard.

• Le partage des biens — sans contrat de mariage, c'est la participation aux acquêts (art. 181 CC) : chaque époux a droit à la moitié du bénéfice de l'autre (art. 215 CC).
• Le deuxième pilier — les prétentions acquises pendant le mariage se partagent (art. 122 CC), en principe par moitié (art. 123 CC).
• L'entretien d'un époux — dû si l'on ne peut raisonnablement attendre de lui qu'il pourvoie lui-même à son entretien convenable (art. 125 CC), en tenant compte notamment de la durée du mariage, de la répartition des tâches et de la prise en charge des enfants.
• Les enfants — autorité parentale, garde, relations personnelles et contribution d'entretien, réglées ensemble (art. 133 CC) ; la contribution doit correspondre aux besoins de l'enfant et aux ressources des parents (art. 285 CC). Voir la pension alimentaire.
• Le logement — le juge peut attribuer le bail de la famille à l'un des deux (art. 121 CC).

Le tribunal, à Yverdon ou à Estavayer

Le for est celui du domicile de l'un des époux, et il est impératif (art. 23 CPC). Depuis Moudon, Payerne ou Avenches, la requête part au Tribunal d'arrondissement de la Broye et du Nord vaudois, Rue des Moulins 8 à Yverdon-les-Bains. Depuis Estavayer, Belmont-Broye ou Cheyres-Châbles, elle reste au Tribunal d'arrondissement de la Broye, Rue de la Gare 1 à Estavayer-le-Lac. Inutile de chercher un conciliateur avant : l'art. 198 let. c CPC écarte la conciliation en matière de divorce.

Quand l'accord ne vient pas tout seul

Il reste souvent un point dur : le chalet de famille, la voiture, le mercredi après-midi. Le Code civil connaît le cas : à l'art. 172 al. 2 CC, le juge peut conseiller aux époux de s'adresser à un office de consultation conjugale ou familiale. La médiation familiale sert exactement à ça — un tiers neutre, qui ne représente personne, et deux personnes qui reprennent la discussion sans passer par des courriers. Le canton de Vaud mène par ailleurs un projet pilote de consensus parental, mais il concerne les autorités de l'Est vaudois, pas la Broye. Pour la région, voyez la médiation familiale dans la Broye.

Combien de temps, honnêtement

Aucune loi ne fixe la durée d'un divorce. Le Code civil et le Code de procédure civile décrivent des étapes, pas un calendrier : le reste dépend du dossier, des pièces manquantes et de l'agenda du tribunal. Ce que vous maîtrisez, c'est la préparation. Une requête déposée avec la convention signée, les certificats de famille, les fiches de salaire, le bail et les attestations de deuxième pilier avance sans allers-retours. Une requête déposée à moitié attend. Méfiez-vous donc des promesses chiffrées : personne ne peut vous garantir une date, et ce site ne le fera pas. Voyez combien de temps dure un divorce pour ce qui fait vraiment durer un dossier.

Ce que coûte la voie amiable

Aucun tarif fédéral : l'art. 96 CPC laisse les cantons fixer le tarif des frais. Le canton de Vaud rappelle que l'émolument dépend de la valeur litigieuse, de la nature, de l'ampleur et de la difficulté de la cause, et qu'une avance couvrant la totalité des frais présumés est demandée au dépôt. À cela s'ajoutent les honoraires du ou des avocats, libres. Un dossier d'accord complet, préparé une fois pour toutes, reste la version la moins chère d'un divorce : moins d'audiences, moins d'écritures, moins d'heures. Le détail est sur le coût d'un divorce.

Les pièges d'une convention écrite trop vite

Le premier piège est le deuxième pilier. On peut s'écarter du partage par moitié, ou y renoncer, mais seulement si une prévoyance vieillesse et invalidité adéquate reste assurée (art. 124b CC) : renoncer « pour aller vite » se paie trente ans plus tard. Le deuxième piège est l'absence de clause de révision. Une contribution d'entretien d'enfant peut être modifiée si la situation change notablement (art. 286 CC), mais mieux vaut avoir prévu le cas plutôt que de retourner au tribunal. Le troisième piège est le calendrier : on signe en février parce qu'on n'en peut plus, et on découvre en juin que la répartition des vacances scolaires n'a jamais été écrite.

Le premier rendez-vous

Ce site n'est pas un cabinet : il explique, puis il met en relation. La demande est transmise à un avocat partenaire inscrit au registre cantonal, qui vous rappelle pour un premier échange confidentiel, sans engagement. Si la voie amiable ne tient pas, la page divorce décrit l'autre chemin, celui de la demande unilatérale.